Politique de paiement et de remboursement
Dernière mise à jour : 1 octobre 2026.
Portée de la politique
Cette politique s’applique à tous les services proposés par redpulsify.net en Belgique, notamment la mise en place de repères éditoriaux, le suivi des informations urgentes et la préparation de courtes séquences vidéo pour une diffusion réactive. Elle couvre les contrats conclus à distance via le site web et concerne les clients particuliers et professionnels situés en Belgique.
Prix, devises, taxes et frais supplémentaires
Les prix sont indiqués en euros (EUR) et incluent la TVA belge applicable au taux en vigueur. Tout frais supplémentaire, tel que les frais de transaction ou les coûts liés à des modifications urgentes demandées par le client, sera clairement communiqué avant la confirmation de la commande. Aucun frais caché n’est appliqué.
Méthodes de paiement acceptées et sécurité
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte de crédit ou plateformes sécurisées. Chaque transaction est autorisée par le client et traitée via des systèmes conformes aux normes PCI-DSS. redpulsify.net ne stocke pas les données de carte bancaire.
Confirmation de commande et formation du contrat
Le contrat est formé dès réception de la confirmation écrite envoyée par redpulsify.net après paiement ou acceptation du devis. Cette confirmation précise les prestations, le prix et les délais.
Droits d’annulation et périodes applicables
Conformément au droit belge et européen, le client dispose d’un délai de 14 jours pour annuler un contrat à distance sans motif. Ce délai commence à courir à compter de la conclusion du contrat pour les services numériques. L’annulation doit être notifiée par écrit.
Éligibilité aux remboursements et exclusions
Les remboursements sont accordés en cas d’annulation dans le délai légal ou si les prestations n’ont pas été fournies. Sont exclus les services déjà exécutés avec consentement exprès du client, les contenus numériques livrés et les séquences vidéo personnalisées une fois validées.
Procédure de demande de remboursement
Pour demander un remboursement, le client doit envoyer un courriel à [email protected] en indiquant son numéro de commande, la description des prestations concernées et le motif. Toutes les informations nécessaires doivent être fournies dans les 14 jours suivant l’annulation.
Inspection, approbation et notification de la décision
redpulsify.net examine la demande dans un délai de 14 jours et notifie sa décision par courriel. En cas de rejet, les motifs sont expliqués et le client peut contester auprès des autorités compétentes.
Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds
Les remboursements sont effectués via le mode de paiement initial. Le traitement prend jusqu’à 30 jours ouvrables, après quoi les fonds apparaissent sur le compte du client selon les délais bancaires habituels.
Règles spéciales pour contenus numériques et services
Pour les séquences vidéo et les repères éditoriaux fournis numériquement, le droit de rétractation expire dès le début de l’exécution avec accord préalable du client. Les abonnements ou prestations récurrentes suivent les mêmes règles avec possibilité d’arrêt à tout moment après la période initiale.
Paiements échoués, doubles charges, rétrofacturations et fraudes
En cas de paiement échoué ou de double charge, le client doit contacter [email protected] immédiatement. Les rétrofacturations suspectes font l’objet d’une enquête et peuvent entraîner la suspension du service. Toute fraude est signalée aux autorités.
Droits des consommateurs belges
Cette politique ne peut exclure les droits impératifs prévus par le Code de droit économique belge, notamment les garanties légales et les recours devant les tribunaux ou le Service de médiation pour le consommateur. Le client conserve tous ses droits légaux même après acceptation des présentes conditions.
Contact, modifications de la politique et date de mise à jour
Pour toute question, contactez [email protected] ou +32 54 555 10 52. redpulsify.net se réserve le droit de modifier cette politique ; les versions antérieures restent disponibles sur demande. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de la transaction.